Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 13/02/1992
M. André Jourdain demande à M. le ministre de l'intérieur dans quelles conditions les inondations survenues le 22 décembre 1991 à Syam (Jura), dans l'enceinte de la société anonyme des Forges de Syam, pourraient être reconnues comme catastrophe naturelle, au titre de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Il souligne le grave préjudice subi par les Forges de Syam tant en ce qui concerne les installations industrielles (4,3 MF) que les appartements de la cité ouvrière. Il attire son attention sur la nécessité d'une indemnisation rapide indispensable à la pérennité de l'entreprise qui emploie quarante-cinq salariés et contribue à l'animation économique du bassin d'emplois de Champagnole.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/04/1992
Réponse. - L'importance des dégâts causés sur 68 communes du département du Jura par les inondations et les coulées de boue survenues du 21 au 26 décembre 1991 ont conduit, après examen des dossiers constitués à cet effet, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et du budget à prendre conjointement un arrêté portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour ces événements. Cet arrêté interministériel sera publié prochainement au Journal officiel de la République française. Dès sa publication, les sinistrés disposeront d'un délai de dix jours maximum, pendant lequel ils pourront déposer auprès de leurs compagnies d'assurances un état estimatif de leurs pertes afin de bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi du 13 juillet 1982.
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