Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 20/02/1992
M. Jean Cluzel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 qui comprend des dispositions précises concernant le statut des enseignants contractuels exerçant dans les établissements privés, ainsi que l'aide de l'Etat au fonctionnement de ces établissements. Il lui indique que, si l'application de cette loi s'est faite jusqu'en 1990 dans des conditions relativement satisfaisantes, on doit constater, aujourd'hui, une situation bloquée par les textes réglementaires, alors même que les crédits correspondant aux mesures attendues étaient déjà inscrits dans le budget 1991. Il lui rappelle que ce blocage affecte, en particulier : le réajustement des bases de calcul de l'aide forfaitaire à l'élève versée aux établissements offrant des formations en alternance, qu'il s'agisse de la révision du " taux d'encadrement " - dont le principe a été décidé il y a plus d'un an - ou de la détermination du coût réel des enseignants contractuels des établissements à temps plein, qui devait être pris en compte au 1er janvier 1992 pour fixer le montant de la subvention ; l'extension aux enseignants contractuels des établissements à temps plein des mesures de revalorisation du " plan Jospin ", extension qui était prévue dès 1991. Il lui précise que, de ce fait, la trésorerie des associations va devenir négative et que la gestion prévisionnelle des emplois et des budgets est rendue périlleuse par l'absence de perspective satisfaisante concernant l'aide de l'Etat. En outre, la situation des enseignants contractuels est un peu plus différente, chaque jour, de celle de leurs collègues de l'enseignement public, alors q'une telle évolution est contraire à la loi, d'autant plus que les procédures de reclassement sont compromises à court terme. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de donner la priorité à une véritable équité au sein de l'enseignement agricole, pour que l'enseignement agricole privé, qui scolarise un tiers des effectifs totaux, puisse poursuivre, dans des conditions satisfaisantes, sa participation au service public de la formation. Il lui demande, notamment, s'il envisage la parution rapide du décret modifiant le statut des enseignants contractuels pour que soient respectés les principes de parité inscrits dans la loi de 1984.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/06/1992
Réponse. - Le projet de décret portant majoration du taux d'encadrement professoral des formations de CAPA-BEPA, proposées par les maisons familiales et établissements assimilés dispensant un enseignement selon le rythme de l'alternance, a reçu l'aval du gouvernement. De ce fait le montant de la subvention allouée à ces centres va être majoré et ce à compter du 1er janvier 1991. Le projet de texte, portant modification de l'annexe V du décret n° 88-922 du 14 septembre 1988 a été adressé au conseil d'Etat pour examen. Dès que ce dernier se sera prononcé, le décret sera présenté à la signature des ministres concernés. Le rappel de subvention, dû au titre de l'exercice 1991, devrait être mandaté aux établissements au cours du premier semestre 1992. Le soutien financier devant être accordé par l'Etat aux établissements de temps plein classique, pendant l'année 1992, pour couvrir leurs frais généraux et les dépenses exposées pour rémunérer leur personnel non enseignant,fait actuellement l'objet de négociations entre, d'une part, le ministre de l'agriculture et de la forêt et les fédérations représentatives des associations gestionnaires des établissements privés d'enseignement technique agricole et, d'autre part, les ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture pour déterminer le montant de la subvention de fonctionnement à attribuer cette année. Le volume des aides allouées sera majoré dans la limite des disponibilités de la dotation budgétaire du chapitre 43-22 article 22 et compte tenu de l'ensemble des charges payées sur ce chapitre. En ce qui concerne les dispositions portant modification du décret du 20 juin 1989 relatifs aux contrats conclus entre l'Etat et les enseignants des lycées et instituts agricoles privés mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984, elles viennent de recevoir l'aval du Gouvernement. Le texte a recueilli l'avis du conseil national de l'enseignement agricole le 6 avril 1992. Le Conseil d'Etat sera saisi du dossier dès la fin de ce même mois. La publication du décret devrait intervenir avant la rentrée scolaire 1992.
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