Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 20/02/1992
M. André Jourdain attire tout spécialement l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les difficultés que représentent pour les communes comprises dans les agglomérations urbaines, au sens de l'I.N.S.E.E., de plus de 20 000 habitants, leur participation au financement d'investissements sur la voirie relevant du ministère de l'équipement et inscrites dans les contrats de plans Etat-régions. En effet, les clefs de répartition qui sont couramment admises depuis une instruction du ministère de l'équipement en date du 31 mars 1966 conduisent les collectivités locales, regroupées en agglomérations de plus de 20 000 habitants, à participer à hauteur de 24,5 p. 100 en complément de la participation du département, de la région et bien entendu de l'Etat. Cette disposition entraîne des difficultés pour les collectivités qui, bien que dépassant le seuil de 20 000 habitants sont d'importance modeste et surtout dont les ressources financières sont très limitées. Il souhaite savoir s'il envisage, notamment pour la préparation du XIe Plan, des mesures de modulation de la participation des collectivités locales et dans cette éventualité, quelles pourraient être les solutions à rechercher, ou s'il estime au contraire que la démarche de modulation relève uniquement des compétences régionale et départementale.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 04/06/1992
Réponse. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est conscient des difficultés que peuvent rencontrer un certain nombre de communes participant au financement des investissements réalisés sur la voirie nationale. Les opérations d'investissements routiers qui sont situées à l'intérieur des agglomérations de plus de 20 000 habitants et qui figurent entre l'Etat et les régions couvrant le Xe Plan sont financées en règle générale à 27,5 p. 100 par l'Etat, à 27,5 p. 100 également par la région et à 45 p. 100 par les autres collectivités territoriales. Les modalités de financement des opérations situées en milieu urbain ne diffèrent donc pas de celles qui avaient été retenues pour les précédents contrats de plan. Quant à la répartition de la charge financière incombant aux collectivités locales autres que la région (soit 45 p. 100), elle résulte des négociations qui ont lieu entre elles.
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