Question de Mme RODI Nelly (Yvelines - RPR) publiée le 27/02/1992
Mme Nelly Rodi attire l'attention de Mme le Premier ministre sur les dispositions du décret n° 91-396 du 24 avril 1991 qui entraîneront, dans la majorité des cas, la suppression du traitement attaché jusqu'ici à l'attribution de la médaille militaire. Ce traitement, même très modeste (30 francs par an), symbolise la reconnaissance de la nation aux militaires qui l'ont servie pendant des années, souvent dans des circonstances exceptionnelles ou glorieuses. Les titulaires actuels de cette décoration réagissent avec une vive émotion devant ces mesures qui créent pour eux deux catégories de médaillés : ceux qui sont décorés avec traitement et ceux qui sont décorés sans traitement. En conséquence, pour ne pas porter atteinte à la valeur de cette haute distinction, elle lui demande de rétablir les articles 77 et 150 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire dans la rédaction antérieure à celle du décret n° 91-396.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 19/03/1992
Réponse. - A l'origine, le traitement attaché à la Légion d'honneur et à la médaille militaire avait été institué afin d'éviter que légionnaires et médaillés militaires ne tombent dans le dénuement, situation qui n'aurait pas été conforme à l'éclat que les pouvoirs publics souhaitaient donner à ces distinctions honorifiques. Depuis cette époque, la législation sociale a heureusement beaucoup évolué : de nombreux régimes de retraite, de pension et d'entraide ont été institués, vidant pratiquement le traitement de son sens matériel de l'origine pour ne lui laisser qu'une signification symbolique, sont montant étant très faible. Le majorer, fut-ce en le décuplant, ne lui retirerait pas le caractère d'un symbole et représenterait, au surplus, pour le budget de l'Etat, une dépense nouvelle qu'il ne semble pas possible de lui faire assumer aujourd'hui. Le supprimer serait mal accepté par ses bénéficiaires qui voient légitimement dans cette gratification un supplément d'honneur marquant que leur décoration a été acquise au combat. Or les démonstrations les plus probantes de cette participation au combat sont les blessures de guerre et les citations. Aussi, le décret du 24 avril dernier réserve-t-il le bénéfice du traitement aux concessions se fondant sur une (ou plusieurs) blessure(s) de guerre ou citation(s) ou sur un acte particulier de courage ou de dévouement. Ce texte ne supprime pas le traitement puisque, sur la base de ces dispositions nouvelles, peuvent obtenir cet avantage les anciens 1914-1918 et 1939-1945, les mutilés de guerre décorés au titre des articles R. 39 et R. 42 du code de la Légion d'honneur, les militaires d'active et de réserve blessés de guerre ou titulaires d'une citation, enfin tous ceux décorés pour acte de courage ou de dévouement. Bien entendu, les légionnaires et les médaillés militaires qui bénéficiaient d'un traitement avant cette réforme continuent à recevoir cet avantage, les dispositions en cause n
'étant pas rétroactives. Il ne s'agit donc en aucune façon de faire des économies aux dépens des médaillés ou des légionnaires d'autant que les crédits d'action sociale de la grande chancellerie ont été significativement augmentés dans le budget 1992. Ce tournant social sera encore accentué à l'avenir, ainsi que le garde des sceaux l'a annoncé lors de la discussion budgétaire, la grande chancellerie souhaitant utiliser une partie des sommes dégagées du fait de la diminution progressive du nombre de bénéficiaires du traitement pour ses crédits de secours aux ressortissants et de subvention aux associations représentatives des décorés. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de revenir sur les dispositions du décret susvisé.
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