Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 27/02/1992
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des puéricultrices diplômées d'Etat qui s'inquiètent du déroulement de leur carrière proposé dans la filière sanitaire et sociale. Titulaires d'un diplôme de niveau bac + 4, elles commencent leur carrière à un indice égal à celui des infirmières diplômées d'Etat, bien que le niveau d'études exigé pour ces dernières soit inférieur. Cet indice est par ailleurs inférieur à celui des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillères en économie sociale et familiale (bac + 3), et des éducateurs de jeunes enfants (bac + 2). Les puéricultrices constatent que les récentes propositions relatives à leur statut, confirment l'absence de reconnaissance de la spécificité de leurs prestations, tant dans les secteurs de protection maternelle et infantile, que dans les structures d'accueil de la petite enfance. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour placer les puéricultrices de la filière sanitaire et sociale à l'indice auquel elles prétendent légitimement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'examen de la situation des personnels de la filière médico-sociale s'est effectué en concertation avec tous les représentants concernés. Vingt-cinq organisations professionnelles ont été reçues tandis que les principales organisations syndicales et les associations d'élus ont été plusieurs fois consultées. Des notes présentant les orientations retenues par le Gouvernement ont été diffusées le 18 octobre 1991 et soumises à concertation. Elles consacrent une amélioration sensible de la situation des agents et la suppression d'un certain nombre d'inégalités de traitement par rapport à leurs homologues de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière. Les projets de décrets élaborés sur la base de ces orientations reprennent les dispositions contenues dans le protocole d'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. En catégorie B, les infirmières, les puéricultrices et les personnels de rééducation accèdent au classement indiciaire intermédiaire (indice brut 322-638), selon le même échéancier que leurs collègues de la fonction publique hospitalière, tout en étant dès maintenant alignés sur la grille indiciaire de ceux-ci. La montée en charge de ce reclassement, étalée sur cinq années (1992-1996), accompagnera le déroulement de carrière de ces agents. Les puéricultrices, les personnels médico-techniques et de rééducation bénéficient en outre d'une bonification indiciaire. En catégorie A, les travailleurs sociaux-chefs et les puéricultrices-coordinatrices de crèches exerçant des fonctions de responsable de circonscription d'action sanitaire et sociale et de conseiller technique bénéficient d'une bonification indiciaire respectivement de 35 et de 50 points, soit un gain pouvant atteindre 1 000 francs par mois. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé favorablement sur la filière sanitaire et sociale au cours de sa session du 27 février 1992. Sur les trente-neuf textes représentant les vingt-deux métiers relatifs à cette filière, seuls les textes concernant cinq métiers n'ont pas été approuvés. Cette filière est actuellement en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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