Question de M. MADELAIN Jean (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 05/03/1992
M. Jean Madelain attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le problème posé par le financement des écoles d'ingénieurs en agriculture de la F.E.S.I.A. Ces écoles semblent en effet menacées dans leur existence du fait de la grave insuffisance de son ministère à leur financement, qui est loin d'être à la hauteur de la participation au service public de formation. En effet, alors que l'Etat ne verse qu'environ 19 000 francs de subvention par étudiant et par an aux écoles privées d'ingénieurs en agriculture qui assurent une mission de service public, les écoles similaires d'Etat coûtent près de 90 000 francs par étudiant et par an. Il lui rappelle, en outre, que les écoles d'Etat ont un taux d'encadrement de huit étudiants par professeur contre vingt étudiants par professeur dans les écoles privées et qu'en l'espace de quelques années son ministère a divisé par trois les subventions d'investissements pédagogiques allouées à ces mêmes écoles. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre d'urgence les mesures propres à assurer la viabilité de ces écoles d'ingénieurs en agriculture car, si elles disparaissaient, il appartiendrait à l'Etat d'assurer cette formation dont le coût serait considérablement accru.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/11/1992
Réponse. - Les demandes exprimées par les représentants des écoles supérieures privées d'ingénieurs en agriculture portent à la fois sur une actualisation et une adaptation des critères relatifs à l'assiette de la subvention annuelle de fonctionnement de ces établissements, tels que définis par le décret du 31 octobre 1986, et sur une extension de ces critères. Il s'agit en fait, sur ce dernier point, d'une remise en cause de l'économie même du dispositif réglementaire fondé sur le consensus qui avait présidé au vote de la loi du 31 décembre 1984 relative à la réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. Les réflexions, conduites par le ministère de l'agriculture et de la forêt en étroite concertation avec une délégation des établissements concernés, ont dans ces conditions été focalisées en priorité sur la révision des paramètres en vigueur - filière-type de formation, coefficients d'encadrement des élèves, coût moyen théorique d'un enseignant - ainsi que sur l'adaptation de la liste des titres et diplômes requis des enseignants. Les différentes hypothèses d'augmentation de la masse budgétaire qui résultent de ces analyses sont prises en compte dans l'élaboration du projet de loi de finances pour 1993.
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