Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 05/03/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le fait que les couples non mariés ont des avantages fiscaux par rapport aux couples mariés. En effet, lors du calcul de l'impôt sur les revenus, l'enfant naturel ouvre droit à une part et l'enfant de personnes mariées à une demi-part seulement. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet et s'il est envisagé de modifier cette situation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/05/1992
Réponse. - Sauf à recourir à des moyens qui pourraient être considérés comme inquisitoriaux au regard de la liberté des personnes, il n'est pas possible de mettre en place une fiscalité distinguant le véritable parent isolé ayant des enfants à charge du couple vivant en concubinage ayant également des enfants à charge. C'est pourquoi chaque concubin est personnellement passible de l'impôt sur le revenu comme une personne célibataire, divorcée ou veuve. Cela étant, et dès lors qu'il n'est pas envisagé de supprimer les avantages fiscaux dont bénéficient les parents isolés, le Gouvernement veille à ce que la fiscalité ne désavantage pas les couples mariés par rapport aux couples non mariés. Il est rappelé à cet égard que le système du quotient conjugal constitue un avantage certain en faveur des couples mariés dans lesquels un seul des conjoints dispose de revenus ou dans lesquels les revenus des époux sont d'un montant nettement disproportionné. En outre, depuis 1981, plusieurs dispositions ont été adoptées pour rapprocher la situation des couples mariés et des couples non mariés. Ainsi, la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants bénéficie aux couples mariés dont les deux conjoints travaillent au moins à mi-temps. De même, la décote s'applique aux familles. L'avantage en impôt procuré par la demi-part supplémentaire liée au premier enfant à charge des personnes célibataires ou divorcées fait l'objet d'un plafonnement spécifique plus restrictif que dans le cas général. La plupart des plafonds des déductions ou des réductions d'impôt ont été conjugalisés pour tenir compte de la situation de famille : tel est le cas par exemple de l'abattement applicable aux revenus d'actions et d'obligations, de la réduction d'impôt afférente aux investissements locatifs, de celle relative aux intérêts d'emprunts conclus pour l'acquisition d'une résidence principale neuve, de celle concernant les grosses réparations et les dépenses d'isolation thermique de la résidence principale, ainsi que celle accordée au titre de la souscription au capital de sociétés nouvelles. Par ailleurs, les concubins notoires sont assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune dans les mêmes conditions que les couples mariés. Enfin, le régime fiscal des successions est favorable aux couples mariés.
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