Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 05/03/1992
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les modalités d'exonération de la taxe sur le foncier non bâti au profit des jeunes agriculteurs. Il apparaît que bien souvent les jeunes exploitants sont désormais associés à leurs parents au sein de G.A.E.C. ou d'E.A.R.L. Il souhaiterait dans ces conditions savoir dans quelle mesure et de quelle manière l'exploitation gérée selon ce régime juridique peut bénéficier des allégements fiscaux accordés aux jeunes agriculteurs.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 06/08/1992
Réponse. - Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu par l'article 109 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) s'applique, sous réserve d'une délibération des collectivités concernées, aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs installés à compter du 1er janvier 1992 et qui bénéficient de la dotation d'installation prévue par les décrets n° 81-246 du 17 mars 1981 et n° 88-176 du 23 février 1988. Ce dégrèvement ne peut donc être accordé pour les parcelles exploitées par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ou une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ayant un jeune agriculteur parmi leurs associés puisque, juridiquement et fiscalement, les GAEC et les EARL ont une personnalité distincte de celle de leurs membres.
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