Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Hubert d'Andigné fait part à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de l'inquiétude que suscite dans les barreaux de Normandie, le projet de départementalisation de la justice. La présentation de ce projet comme un simple moyen d'harmoniser la gestion des moyens de la justice à l'échelle du département n'a, semble-t-il, pas calmé la crainte que celui-ci ne soit en réalité le prélude à une suppression de nombreux tribunaux, ou l'occasion d'un renforcement du contrôle exercé par le pouvoir politique sur l'autorité judiciaire. Il lui demande donc quelles assurances peuvent être données que cette réforme n'éloignera pas le juge du justiciable et ne compromettra pas la nécessaire indépendance de la justice.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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