Question de M. CABANA Camille (Paris - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Camille Cabana a posé le 28 novembre 1991 une question écrite à M. le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, (question n° 18764, J.O. questions du Sénat du 28 novembre 1991, p. 2625). Il s'étonne de ne pas avoir reçu de réponse à ce jour et lui renouvelle les termes de sa question. Il appelle à nouveau son attention sur l'intérêt du décret qui conditionne l'application de l'article 30 de la loi d'orientation sur la ville n° 90-662 du 13 juillet 1991. Sur l'interpellation du député de Paris (10e circonscription) lors de la séance du 31 mai 1991 de l'Assemblée nationale (J.O., pages 2610-2611), il s'était engagé devant la représentation nationale à une mise en oeuvre rapide des dispositions de cet article. Il lui demande dans quels délais il entend donner suite à cet engagement.
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La question est caduque
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