Question de M. BOYER Jean (Isère - U.R.E.I.) publiée le 12/03/1992
M. Jean Boyer appelle l'attention de Mme le Premier ministre sur la mesure d'encouragement à la pluriactivité dans les milieux ruraux décidée par le comité interministériel d'aménagement du territoire du 28 novembre 1991. Le système envisagé risque en effet de causer de graves difficultés aux entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers. Leur activité, déjà ralentie par le gel des terres, sera probablement réduite par cette concurrence déloyale. Cela entraînera de plus un accroissement du chômage dans les campagnes, car les entreprises de travaux agricoles sont de gros employeurs de main-d'oeuvre. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si elle entend prendre des mesures pour pallier ces effets pervers.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 16/04/1992
Réponse. - Vous avez bien voulu appeler mon attention sur une démarche effectuée auprès de vous par le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers concernant les mesures en faveur du développement rural annoncées lors du Comité inter-ministériel d'aménagement du territoire (C.I.A.T.) du 28 novembre dernier. J'ai pris note avec le meilleur soin des remarques de vos interlocuteurs portant plus particulièrement sur trois des dispositions. S'agissant de la pluriactivité, je tiens à vous assurer que des précautions sont prises dans la réflexion conduite actuellement à la demande du comité interministériel par M. Gaeremynck, maître de requêtes au Conseil d'Etat. En effet, il convient de faire en sorte que l'encouragement à la pluriactivité ne soit pas une entrave au développement des activités existantes et qu'elle ne crée pas de nouveaux déséquilibres. S'agissant des C.U.M.A., le C.I.A.T. a décidé de les faire bénéficier de l'exonération des charges pour l'embauche du premier salarié. Le C.I.A.T. n'a pas pris de décision concernant l'extension des travaux pouvant être effectués par les C.U.M.A. Il a mis à l'étude ce dossier et c'est le ministère de l'agriculture et de la forêt, en relation avec le ministère de l'économie, des finances et du budget, qui étudie cette question avec, là encore, le souci de ne pas introduire des distorsions de concurrence. Mes services se tiennent, bien évidemment, à votre disposition, pour vous apporter des précisions supplémentaires sur ces trois points.
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