Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Charles Descours attire l'attention de Mme le Premier ministre sur le souhait formulé par la mutualité agricole que la gestion de la préretraite des agriculteurs soit confiée aux caisses de la M.S.A. Ces caisses, en effet, gèrent déjà l'ensemble de la protection sociale agricole et servent les retraites. Or, il serait question que soit choisi, pour cette gestion, le C.N.A.S.E.A. La profession agricole et son institution mutualiste rappellent pourtant que les systèmes de l'I.A.D. (indemnité annuelle de départ) et de l'I.V.D. (indemnité viagère de départ) sont gérés par la M.S.A. sans jamais qu'aucune contestation ou remise en cause n'ait été formulée. Il apparaîtrait donc logique de poursuivre dans cette voie de gestion par une caisse unique tant du point de vue des caisses déjà équipées et compétentes pour ce genre de missions que de celui des exploitants agricoles qui ne trouveraient qu'avantage à n'avoir qu'un interlocuteur pour l'ensemble de leur protection sociale, dont la préretraite. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir prendre ces observations en considération pour effectuer son choix et de lui indiquer la décision finalement prise.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/07/1992
Réponse. - Le décret relatif aux préretraites agricoles, paru au Journal officiel du 28 février 1992, pris en application de la loi du 31 décembre 1991, retient le CNASEA comme organisme payeur des préretraites. Elle prend notamment en compte le fait que les préretraites sont des crédits publics, traduisant un effort de solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale en faveur des agriculteurs. Il est dès lors apparu préférable que le versement de ces préretraites soit effectué par le CNASEA et non par la MSA, alors que, au surplus, leur attribution, décidée par les préfets, résulte pour une large part d'une instruction administrative. Les préretraites du fonds national de l'emploi ne sont du reste pas gérées par les caisses de sécurité sociale. Il est d'autre part important de souligner que la préretraite, si elle répond à des objectifs d'ordre social, est également un dispositif d'aménagement des structures des exploitations agricoles et comporte des obligations concernant le transfert des terres ; ce sont les ADASEA (associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), qui, traditionnellement, instruisent les dossiers des actions structurelles. Organismes départementaux, elles seront un correspondant décentralisé de l'agriculteur pour la mise en oeuvre des préretraites. Par ailleurs, le décret du 28 février 1992 prévoit notamment - contrairement à l'IAD (indemnité annuelle de départ) - une limitation des sommes versées au titre du cumul entre la préretraite et l'aide à la cessation d'activité laitière (ACAL) cette dernière étant déjà payée par le CNASEA, la décision prise pour les préretaites permettra d'avoir une procédure plus rapide, ce qui répond au souhait exprimé par l'ensemble des organisations agricoles. En outre, et de façon générale, les liaisons informatiques qui existent entre les ADASEA, organisme instructeur des préretraites, et le CNASEA, qui appartiennent au même réseau, permettront un paiement rapide avec une fiabilité totale puisqu'il n'y aura aucune manipulation de fichier.
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