Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Henri Collette demande à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de la réflexion menée à l'égard de la modification des conditions d'attribution de la carte du combattant qui ferait ensuite l'objet d'un projet de loi susceptible d'être soumis au Parlement lors de sa prochaine session.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 16/04/1992
Réponse. - Concernant les anciens d'Afrique du Nord, une étude est actuellement menée en liaison avec le ministère de la défense en vue d'exploiter les archives de la gendarmerie pour comparer le positionnement des unités dans lesquelles étaient affectés les militaires du contingent par rapport aux unités de la gendarmerie. A cet effet, il a été décidé au cours d'une réunion qui s'est tenue le 23 janvier 1992 en présence des représentants du ministère de la défense, du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et des dirigeants d'associations d'anciens combattants d'Afrique du Nord que le service historique des armées examinera une " zone-test " et présentera ses résultats dans un délai de deux à trois mois. Des conclusions pourront alors, le cas échéant, en être tirées pour reconnaître la qualité de combattantes à de nouvelles unités du contingent. De plus, cette rencontre a permis d'examiner les possibilités de consultation, à compter du 1er juillet 1992, des archives relatives aux opérations menées en Afrique du Nord, conformément à la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. En outre, le ministère de la défense a proposé d'ouvrir certaines archives légalement communicables après soixante ans, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés individuelles, lorsqu'elles pourront servir à la connaissance de faits historiques. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre se félicite des avancées significatives réalisées lors de cette rencontre et souhaite que les études entreprises puissent aboutir très rapidement, de façon à mettre fin à une revendication pressante des anciens combattants d'Afrique du Nord. Parallèlement, et d'un point de vue plus général, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre a l'intention de reprendre l'ensemble des conditions d'attribution de la carte du combattant afin de prendre en compte les caractéristiques spécifiques de chaque conflit dans lequel les militairs ont été ou seront engagés dans le cadre d'un projet de loi qu'il souhaiterait soumettre à l'étude interministérielle.
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