Question de M. DAUNAY Marcel (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 12/03/1992
M. Marcel Daunay appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget sur les préoccupations croissantes des Français à l'égard de l'avenir des régimes de retraite, qui s'avère chaque jour plus préoccupant. A l'initiative du précédent gouvernement, a été réalisé un Livre blanc des retraites, présenté au Parlement. Une nouvelle commission s'est ensuite réunie et a publié un nouveau rapport (rapport Cottave). Il lui demande donc la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle, après toutes les commissions qui se sont penchées sur ce dossier décisif pour l'avenir des Français, et s'il envisage de proposer au Gouvernement des mesures budgétaires et fiscales nouvelles, dans la perspective annoncée récemment du développement de l'épargne longue, afin qu'au-delà des réflexions interviennent les décisions qui concernent tous les Français.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 29/10/1992
Réponse. - Les réflexions actuellement menées par le Gouvernement sur l'évolution des régimes de retraite méritent d'être replacées dans une perspective à moyen terme. Ainsi, il est rappelé à l'honorable parlementaire que le Livre blanc sur les retraites, publié par le Gouvernement en avril 1991, a dressé un constat d'ensemble de la situation des régimes de retraite et de leur évolution future prévisible. Tout en faisant la synthèse des différents travaux effectués sur le problème des retraites, il a présenté par ailleurs une série de mesures d'adaptation des régimes, dont la mise en oeuvre devrait intervenir très progressivement. Enfin, il a montré qu'une gestion des régimes de retraite sans hausse de cotisation jusqu'en 2010 était possible, à condition de mettre en oeuvre ces mesures en restaurant de surcroît l'équité entre actifs et retraités, ou au sein d'une même génération. Dans un deuxième temps, la mission confiée à M. Cottave a permis d'expliciter les principales orientations du Livre blanc et de recenser les appréciations des différents acteurs au sujet du débat sur l'avenir des retraites. Il a notamment mis l'accent sur les suggestions des organisations syndicales visant à distinguer ce qui, au sein des régimes de retraite, relève du fonctionnement classique desdits régimes et ce qui relève plutôt d'un financement par la solidarité nationale. Lors de son discours de politique générale du 8 avril 1992, le Premier ministre a annoncé son intention d'engager une réforme importante tendant à distinguer clairement, au sein des dépenses de l'assurance vieillesse, celles qui relèvent de la solidarité nationale de celles qui se conforment à une logique d'assurance collective. Cette orientation a été confirmée par le Conseil des ministres du 29 juillet 1992, au cours duquel a été annoncée la création d'un fonds de solidarité destiné à supporter les dépenses de vieillesse non contributives de solidarité. Cette réforme devraits'accompagner d'une clarification des responsabilités dans la gestion de l'assurance collective, la responsabilité des partenaires sociaux pouvant être accrue selon des modalités qu'il conviendra de définir conjointement.
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