Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport annuel 1990 du Conseil d'Etat, soulignant les difficultés qui s'attachent à l'exécution des décisions des juridictions administratives en matière d'urbanisme. Il lui demande donc la nature, les perspectives et les échéances des travaux " en cours du groupe de travail pourtant sur l'audit du droit de l'urbanisme qui fait suite à la demande d'étude sur le droit et le contentieux de l'urbanisme formulée par le Gouvernement auprès de la section du rapport et des études de la Haute Assemblée ", selon sa réponse à une précédente question écrite (n° 16279, 11 juillet 1991).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/05/1992
Réponse. - Le groupe de travail sur l'audit du droit de l'urbanisme - dont la constitution répondait à la demande d'étude sur le droit et le contentieux de l'urbanisme formulée par le Gouvernement auprès de la section du rapport et des études de la Haute Assemblée - a récemment terminé ses travaux. Le projet de rapport qui découle de ces travaux et qui vise à promouvoir, sur la base d'une analyse du dispositif juridique existant et de son application, un droit de l'urbanisme plus efficace doit être prochainement rendu public.
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