Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 12/03/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, s'il envisage effectivement, comme l'intention lui en est prêtée, de soumettre les projets de décrets et autres circulaires administratives " à des élus locaux de base, pour s'assurer qu'ils les comprennent bien ". (Le Point).
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 14/05/1992
Réponse. - Dans le cadre de l'enquête sur l'adaptation des services publics en zones rurales et de montagne confiée par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, à la Fédération nationale de maires ruraux et à la Fédération française d'économie montagnarde, il a été émis l'idée de mettre en place des comités consultatifs de lecture des circulaires et instructions ministérielles. Ces comités, composés d'élus locaux et de fonctionnaires, auraient pour but d'examiner préalablement à leur adoption ces projets de textes afin d'en vérifier la lisibilité et la facilité de mise en oeuvre au plan local. Une expérimentation de ces comités de lecture va être prochainement mise en oeuvre dans le département de la Haute-Saône.
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