Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 19/03/1992
M. Claude Prouvoyeur attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences inévitables que l'abolition des frontières fiscales et douanières au sein de l'espace communautaire européen le 1er janvier 1993 ne manquera pas d'entraîner pour un certain nombre d'entreprises et de métiers. C'est le cas pour les entreprises de transitaires, commissionnaires et douanières pour lesquelles 1 500 emplois en France sont concernés. Il semble que des discussions soient entreprises entre l'administration des finances et ces professions quant à la mise en oeuvre de mesures transitoires concernant un plan social pour les salariés privés d'emploi ainsi qu'un plan économique de soutien au secteur pour permettre des reconversions. Pourriez-vous indiquer l'état d'avancement de ces négociations et les mesures préconisées par l'administration.
- page 648
Réponse du ministère : Budget publiée le 06/08/1992
Réponse. - Les représentants des transitaires en douane et de leurs salariés ont signé le 22 juin avec le négociateur mandaté par le Gouvernement, un relevé de conclusions relatif au plan social à mettre en oeuvre dans ces entreprises, dans la perspective de l'ouverture des frontières intra communautaires. Ce plan, qui résulte de deux mois de négociations, repose principalement sur des congés de conversion assortis d'actions de reclassement dont bénéficieront les salariés concernés. La durée de ces congés sera adaptée dans les zones géographiques plus particulièrement touchées. Le plan comporte également des préretraites pour les salariés de plus de 55 ans, des allocations temporaires dégressives, une aide à la mobilité géographique ainsi qu'une indemnité spécifique liée à l'ancienneté des salariés. Sa mise en oeuvre s'étalera du 1er septembre 1992 au 31 août 1993. Chaque salarié bénéficiera d'un bilan professionnel individuel préalable à la mise en oeuvre effective du plan. Ces bilans ont débuté le 1er juin dernier. Les préfets des départements concernés constitueront des comités de suivi associant les partenaires sociaux. Ces comités assureront notamment le pilotage des cellules de reclassement qui seront mises en place dans chaque département. La conclusion de l'accord signé le 22 juin répond aux voeux du Gouvernement qui souhaitait un aboutissement rapide des négociations, afin que l'adaptation de cette profession intervienne dans le climat de paix sociale nécessaire à son bon déroulement.
- page 1797
Page mise à jour le