Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 19/03/1992
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur les inquiétudes du corps des dessinateurs du ministère de l'équipement. En effet, le statut des dessinateurs a été étudié en raison de nombreuses modifications de leur profession. Un projet est effectivement en cours d'élaboration avec les organisations syndicales, mais le protocole Durafour d'accord de la fonction publique, signé le 2 février 1990, retarde la réforme nécessaire et attendue. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend prochainement reprendre l'étude de ce projet et de lui préciser quand il envisage la sortie du nouveau statut des dessinateurs.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1992
Réponse. - Au terme du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique, le corps des dessinateurs a bénéficié d'un certain nombre de mesures telles que : l'élargissement de l'espace indiciaire des grades de dessinateur (majoration de 14 points) et de chef de groupe (majoration de 22 points) ; l'instauration d'un espace indiciaire supplémentaire (INM 352-387) servant à la création d'un grade de débouché pour l'ensemble du corps des dessinateurs situés sur les échelles 4 et 5 ; la suppression de la limite d'âge maximale d'accès aux concours internes d'assistant technique des travaux publics de l'Etat et de contrôleur des travaux publics de l'Etat. Le ministère de l'équipement, du logement et des transports a obtenu, par ailleurs, la création de 239 postes de dessinateurs chefs de groupe de 2e classe et de 139 postes de dessinateurs chefs de groupe de 1re classe. L'examen professionnel exceptionnel, qui a été organisé en 1991, a permis la nomination de 89 dessinateurs supplémentaires cette année. Le repyramidage de l'ensemble du corps pourra ainsi mieux prendre en compte la technicité de certains emplois. Dans cette perspective, les possibilités de promotion dans les corps de catégorie B ont été accrues (accès au corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat par la voie d'un concours interne et à celui des techniciens des travaux publics de l'Etat par la voie d'un examen professionnel et d'une liste d'aptitude). Ces dispositions ne répondent cependant pas à l'ensemble des revendications des dessinateurs. C'est pourquoi, un groupe de travail chargé de préparer un projet de réforme de leur statut a été créé au sein du ministère. Ce groupe de travail a terminé ses travaux et le projet de décret statutaire, qui en est issu, est sur le point d'être transmis aux départements du budget et de la fonction publique.
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