Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 19/03/1992
M. Henri Collette demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver au récent rapport établi à la demande de son ministère, dressant un inventaire très critique des techniques de recrutement " Les libertés publiques et l'emploi ". Il souhaiterait connaître la suite qu'elle envisage de réserver à la proposition d'une coopération renforcée entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.) et l'inspection du travail.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 25/06/1992
Réponse. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est particulièrement sensibilisé par les problèmes relatifs aux libertés individuelles des candidats à l'embauche et des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle. A cet effet et pour faire suite au récent rapport du professeur Lyon-Caen sur les libertés publiques et l'emploi, les services du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle procèdent actuellement à une large concertation avec les principales parties concernées afin d'examiner les problèmes suscités par le recours à certaines techniques de recrutement et d'envisager l'éventualité d'une coopération renforcée entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et l'inspection du travail dans ce domaine.
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