Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 19/03/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sur le rapport sur les défaillances d'entreprises qui lui a été remis le 11 février 1992. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à la proposition tendant à réformer la loi de 1985, qui, dans le but de sauver des emplois, a instauré un régime défavorable aux créanciers chirographaires (les entreprises par rapport aux administrations), posant donc le difficile problème du recouvrement des impayés auquel doivent faire face les jeunes entreprises.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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