Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 26/03/1992
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'article 41 de la loi 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux qui fixe la date d'application du texte à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils régionaux. Cette disposition implique la parution des décrets relatifs à la fixation des frais d'emplois (article 28) et aux indemnités des présidents et vice-présidents des groupements de communes (article 19). Il lui demande en ce qui concerne les communes : 1° si les communes doivent obligatoirement prendre une délibération nouvelle pour rendre compatibles les indemnités versées à dater du mois d'avril avec la loi précitée ; 2° la procédure à suivre pour respecter le plafonnement des indemnités de fonction ; 3° la date de parution du décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 19 relatif aux indemnités maximales des présidents et vice-présidents des goupements de communes.
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La question est caduque
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