Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 26/03/1992
M. Marc Lauriol rappelle à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sa question écrite n° 15621 parue au Journal officiel du 13 juin 1991, concernant la taxe annuelle perçue dans la région Ile-de-France sur les locaux de bureaux, et lui expose que l'article 40-1 de la loi de finances rectificative pour 1989 (n° 89-936 du 29 décembre 1989) décide qu'" il est perçu dans la région d'Ile-de-France, définie par l'article 1er de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les locaux de bureau ". Il lui demande quel est à ce jour le produit de cette taxe et quelle somme totale a été consacrée à la création de logements, conformément aux déclarations du Gouvernement faites devant le Sénat lors de la séance du 19 décembre 1989. A
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La question est caduque
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