Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 26/03/1992
M. André Jourdain attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur les conséquences néfastes de l'application de l'arrêté ministériel paru au Journal officiel du 5 novembre 1991 relatif au nouveau classement des offices de tourisme et syndicats d'initiative. S'il a conscience de l'ardente nécessité de professionnaliser l'action des acteurs du secteur du tourisme, il estime que les dispositions de l'arrêté précité sont de nature à aller à l'encontre des buts recherchés. En effet, l'obligation faite à tous les offices de tourisme et syndicats d'initiative de 2 étoiles et plus d'être ouverts tous les dimanches et de disposer de locaux indépendants de toute autre activité sont déconnectés de toute réalité économique et touristique. Le label 2 étoiles ne devrait être fonction que de la qualité des services rendus. L'ouverture tous les dimanches même hors saison n'est pas synonyme d'une condition nécessaire. Quant au dernier point, il est contraire à la notion même de tourisme comme composante dynamique du développement rural. Il lui demande donc les dispositions qu'il compte prendre pour revenir aux termes de l'arrêté du 21 juin 1976 qui permettaient aux offices du tourisme et syndicats d'initiative de faire bien remplir leurs maisons.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 09/07/1992
Réponse. - Les conditions de classement des offices de tourisme, précisées par l'arrêté du 3 octobre 1991, notamment en ce qui concerne les périodes d'ouverture et l'obligation de disposer de locaux indépendants, ont été fixées, à la demande même de la Fédération nationale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative, après consultation de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques. Le souci d'un plus grand professionnalisme et d'un meilleur accueil a motivé cette modification. Toutefois, en raison de certaines difficultés de mise en oeuvre du nouveau classement signalées récemment par plusieurs maires et certaines fédération départementales des offices de tourisme et des syndicats d'initiative, il a été demandé aux services du ministère du tourisme de préparer des dispositions d'assouplissement, qui répondent aux souhaits de l'honorable parlementaire, plus particulièrement, pour ce qui est de l'obligation d'ouverture le dimanche pour les offices candidats à un classement en 2 ou 3 étoiles. S'agissant du deuxième point évoqué, l'obligation faite à tous les offices de tourisme de disposer de locaux indépendants de toute autre activité répond au souci de ne pas accueillir les touristes dans des locaux inadaptés aux missions confiées à l'office de tourisme. Aussi convenait-il de veiller à ce que ces locaux, lorsque les offices sont installés dans la mairie, soient séparés par une entrée distincte des services municipaux. De même il est indispensable que les offices de tourisme ne partagent pas leurs locaux avec des entreprises commerciales de promotion et de vente de produits. Ces restrictions n'empêchent pas les offices de tourisme de participer activement au développement rural en commercialisant, sous leur propre responsabilité, des produits fabriqués localement, sous réserve de ne pas porter atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie.
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