Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 31/03/1992
M. André Jourdain appelle l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les conséquences de l'application de l'article de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 qui donne une base légale au principe de financement des Assedic pour une contribution forfaitaire de 1 500 francs en cas de rupture d'un contrat de travail. S'il n'ignore pas les difficultés de financement des Assedic, il s'étonne que les entreprises aient à supporter cette contribution quand le salarié démissionne volontairement. Cette réglementation pénalise les secteurs d'activités où la main-d'oeuvre est particulièrement instable. Il lui demande quelles dispositions elle envisage de prendre pour revoir cette réglementation qui ne tient pas compte de la réalité économique.
- page 763
Réponse du ministère : Travail publiée le 08/10/1992
Réponse. - La nouvelle contribution pour toute rupture d'un contrat de travail d'une durée supérieure à six mois a été créée par les partenaires sociaux dans le cadre des accords du 13 décembre 1991, destinés à limiter le déficit du régime d'assurance-chômage. Ainsi, depuis le 1er janvier 1992, tout employeur affilié au régime d'assurance-chômage est tenu au paiement de la contribution forfaitaire de 1 500 francs après toute fin de contrat de travail ayant une durée supérieure à 6 mois de date à date et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. Les seules exceptions expressément prévues concernent : les contrats d'apprentissage (art. L. 115-1 du code du travail) ; les contrats emploi-solidarité (art. L. 322-4-7 du code du travail) ; les contrats d'insertion en alternance ; les contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle. La convention actuelle expire le 31 décembre 1992. Enfin, les partenaires sociaux dans leur accord du 18 juillet 1992 ont décidé de supprimer cette contribution à compter du 1er janvier 1993.
- page 2310
Page mise à jour le