Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 31/03/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur le vieillissement de l'ensemble de la population et le problème de la dépendance. Le dernier rencensement a montré qu'en huit ans les effectifs des personnes ayant atteint ou dépassé soixante ans ont progressé de 13 p. 100. Ceux des grands âges ont augmenté le plus : leur nombre s'est accru de plus du quart pour les quatre-vingts ans et de plus de 44 p. 100 pour les nonagénaires. Cela s'explique par le fait que l'espérance de vie, depuis six ans, s'allonge en France à raison de quatre mois tous les ans. Avec le vieillissement de la population, le risque de dépendance et le coût qu'il engendre devraient donc s'amplifier. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de considérer la dépendance des personnes âgées comme un risque social spécifique et qu'elle fasse, ainsi, l'objet d'un financement.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 11/06/1992
Réponse. - Les problèmes liés à la dépendance des personnes âgées ont pris une acuité toute particulière, en raison notamment de l'allongement de la durée de vie. En effet, si le grand âge ne signifie pas automatiquement l'entrée dans la dépendance, il en accroît cependant la probabilité. Avec le vieillissement de notre population, la dépendance devient donc un risque plus important, dont la prise en charge exige des interventions diversifiées médicales et sociales alliant les soins à la personne et les aides à la vie quotidienne. Il apparaît donc nécessaire de compléter et d'adapter le dispositif actuel de prise en charge des personnes dépendantes. A partir des travaux réalisés par la mission parlementaire présidée par M. Boulard, député, et par le commissariat général au Plan, dans le cadre de la commission présidée par M. Schopflin, le Gouvernement travaille actuellement à l'élaboration d'un projet de loi. Quatre objectifs principaux guident le travail du Gouvernement. Le premier est de mieux coordonner l'ensemble des interventions en faveur des personnes âgées : au niveau départemental, par une véritable concertation entre les différents financeurs et les professionnels ; au niveau local, par la création de commissions techniques chargées d'évaluer la dépendance à partir de critères nationaux, d'informer, d'orienter et de coordonner les réponses et d'évaluer le besoin de la prestation dépendance. Le deuxième objectif est d'améliorer les conditions d'hébergement des personnes âgées dépendantes et leur prise en charge par l'assurance maladie : en harmonisant le régime juridique des établissements qui les hébergent ; en modifiant et en adaptant notre système de tarification afin de permettre une meilleure prise en charge des soins corporels et d'hygiène ; en améliorant la qualité de vie dans les établissements qui doivent être de véritables lieux de vie et non pas de simples lieux d'hébergement et de soins. Le troisième objectif est de solvabiliser les personnes âgées dépendantes par la création d'une prestation dépendance sous condition de ressources, pour aider à l'accomplissement des actes essentiels de la vie. Le quatrième objectif enfin est de renforcer l'efficacité du maintien à domicile par la promotion des services d'aide à domicile polyvalents et par le soutien aux aidants, afin de mieux mobiliser les solidarités familiales. Sans attendre l'élaboration de ce projet de loi, le Gouvernement a décidé lors du conseil des ministres du 30 octobre 1991 d'adopter certaines mesures permettant de faciliter le recours à l'aide à domicile. Les personnes âgées employeurs bénéficient depuis le 1er janvier 1992 d'une réduction d'impôt représentant 50 p. 100 des dépenses engagées dans la limite d'une dépense totale de 25 000 francs par an. Ils bénéficient également d'une simplification des formalités incombant à l'employeur. D'autre part, trois autres mesures permettent aux personnes âgées dont les ressources ne leur permettent pas de bénéficier pleinement de cette réduction d'impôt, d'accéder dans de meilleures conditions d'équité aux services à domicile dont elles ont besoin, grâce au renforcement de l'intervention des régimes sociaux et de la collectivité : 1. la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a créé une prestation de garde à domicile à titre temporaire pour permettre à une personne âgée et à sa famille de faire face à une situation difficile - comme une sortie d'hospitalisation ou une absence momentanée de la famille. Le Gouvernement a accepté, à ce titre, une augmentation du budget 1992 du Fonds national d'action sociale de 300 millions de francs ; 2. afin de développer en faveur des anciens commerçants et artisans âgés les interventions de services d'aide ménagère, les crédits d'action sociale de l'Organic et de la Cancava ont été abondés par un prélèvement sur la contribution sociale de solidarité (CSS) ; en 1992, à hauteur de 130 MF, ce qui permettra la création de 2 500 emplois à mi-temps pour 20 000 bénéficiaires ; en 1993, à hauteur de 260 MF au total, ce qui permettra la création de 5 000 emplois à mi-temps pour 40 000 bénéficiaires ; 3. par ailleurs, les crédits consacrés par l'Etat à la création de postes d'auxiliaires de vie (115 MF) ont été abondés de 30 MF (+ 26 p. 100) permettant la création de 800 à 1 000 emplois par le jeu des cofinancements avec les départements. Enfin, la formation des personnels est améliorée et le rôle des associations mandataires est reconnu et renforcé. Ces mesures immédiates et le prochain dépôt du projet de loi sur la dépendance attestent de la volonté du Gouvernement de procéder à une adaptation en profondeur de notre système de prise en charge des personnes âgées, et plus particulièrement, des personnes âgées dépendantes. ; du Fonds national d'action sociale de 300 millions de francs ; 2. afin de développer en faveur des anciens commerçants et artisans âgés les interventions de services d'aide ménagère, les crédits d'action sociale de l'Organic et de la Cancava ont été abondés par un prélèvement sur la contribution sociale de solidarité (CSS) ; en 1992, à hauteur de 130 MF, ce qui permettra la création de 2 500 emplois à mi-temps pour 20 000 bénéficiaires ; en 1993, à hauteur de 260 MF au total, ce qui permettra la création de 5 000 emplois à mi-temps pour 40 000 bénéficiaires ; 3. par ailleurs, les crédits consacrés par l'Etat à la création de postes d'auxiliaires de vie (115 MF) ont été abondés de 30 MF (+ 26 p. 100) permettant la création de 800 à 1 000 emplois par le jeu des cofinancements avec les départements. Enfin, la formation des personnels est améliorée et le rôle des associations mandataires est reconnu et renforcé. Ces mesures immédiates et le prochain dépôt du projet de loi sur la dépendance attestent de la volonté du Gouvernement de procéder à une adaptation en profondeur de notre système de prise en charge des personnes âgées, et plus particulièrement, des personnes âgées dépendantes.
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