Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 31/03/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le souhait émis par la Fédération nationale porcine de faire de 1992 l'année de la protection sanitaire. En effet, à l'heure du grand marché européen et de l'ouverture sur les pays tiers, il serait inadmissible de voir s'institutionnaliser la libre circulation des maladies. Dans l'état actuel de la situation, la Fédération nationale porcine estime qu'il n'est pas possible de faire confiance à l'ensemble de ses partenaires européens en matière de garanties et de contrôles sanitaires. Elle demande aux pouvoirs publics d'intensifier leur vigilance, en dotant le budget de la D.G.A.L. de moyens supplémentaires, sans quoi l'élevage français court, malgré ses propres efforts, des risques toujours plus importants. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il envisage de prendre dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 25/06/1992
Réponse. - Les services compétents de la Commission des communautés et chacun des services vétérinaires des Etats membres s'emploient actuellement à compléter le dispositif réglementaire communautaire en matière d'importation à partir des pays tiers et à élaborer des procédures de contrôle des mouvements des animaux vivants au sein de la CEE en vue du marché unique. Actuellement quatre axes de travail sont suivis par le service de la qualité alimentaire et des actions vétérinaires et phytosanitaires. 1. Détermination de l'équipement des ports d'inspection frontaliers, en liaison avec les interlocuteurs concernés. 2. Redéploiement du personnel jusqu'ici affecté aux contrôles des échanges intercommunautaires. 3. Mise en place du réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires des Etats membres (Animo, Shift). 4. Fixation d'un taux pour les redevances devant être perçues au titre des contrôles vétérinaires et phytosanitaires et modalité de recouvrement. Descontrôles vétérinaires à destination sont prévus pour maintenir une bonne protection du cheptel français contre les risques constants que représente tout mouvement d'animaux.
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