Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 31/03/1992
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les difficultés rencontrées par les mutuelles étudiantes dans la gestion du régime étudiant de Sécurité sociale. En effet, la rémunération servie par la C.N.A.M. aux mutuelles étudiantes n'a pas été réévaluée depuis plusieurs années malgré l'augmentation du nombre d'étudiants voulue par les pouvoirs publics. Au surplus, de très profondes inégalités de traitement sont apparues entre mutuelles. Par ailleurs, le projet d'arrêté régissant l'évolution des sommes versées aux mutuelles étudiantes est inacceptable puisqu'il pérennise voire aggrave les inégalités de traitement entre mutuelles au profit de la mutuelle nationale des étudiants de France (M.N.E.F.). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir revoir ce dossier et assurer l'impartialité de l'Etat.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 07/05/1992
Réponse. - Le Gouvernement a souhaité modifier les règles d'attribution des remises de gestion aux mutuelles d'étudiants, afin de favoriser leur gestion et de simplifier la réglementation qui leur est applicable. Une lettre a été adressée en ce sens le 31 mars dernier au directeur de la C.N.A.M.T.S. Cette réforme permettra tout d'abord d'apurer rapidement le passé, en versant dès les prochaines semaines un complément de 72 MF aux mutuelles d'étudiants par rapport aux remises de gestion versées depuis 1988, qui ont été reconduites d'année en année, ce qui portera leur taux de progression à 6 p. 100 en 1989, 6 p. 100 en 1990 et 8 p. 100 en 1991. Cette régularisation des années antérieures, qui représente un effort important pour l'assurance maladie, devrait soulager les problèmes de trésorerie rencontrés par certaines mutuelles d'étudiants. Pour l'avenir ces mutuelles bénéficieront, grâce à leur intégration dans la procédure budgétaire des caisses d'assurance maladie, d'une allocation de ressources plus régulière et cohérente. Il sera en particulier tenu compte, chaque année, de l'évolution du nombre d'adhérents, mutuelle par mutuelle, ce qui leur permettra de réduire le coût d'amortissement de leurs frais fixes. Plusieurs autres dispositions améliorent sensiblement la situation actuelle, comme le versement des remises de gestion par douzième chaque mois, afin d'alléger leurs charges de trésorerie. Les grandes lignes de ce dispositif d'ensemble ont été bien accueillies par la principale mutuelle d'étudiants, la M.N.E.F. et par la Caisse nationale d'assurance maladie. En revanche, ses modalités d'application ont soulevé des réserves de la part de certaines mutuelles régionales, qui souhaitent que l'apurement du passé se fasse sur des bases différentes de la réglementation en vigueur, ce qui dégraderait leurs ratios de gestion actuels. Cette réforme a été conduite avec diligence par les services ministériels, conformément à la demande des mutuelles elles-mêmes, dans un esprit consensuel afin de régler les problèmes de trésorerie dont certaines faisaient état, et dans un sens correspondant à nombre de leurs demandes. C'est ainsi que dans un contexte de rigueur budgétaire, un effort exceptionnel a été consenti en 1992, pour augmenter les moyens mis à la disposition des mutuelles d'étudiants qui pèsent sur le régime général de la sécurité sociale.
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