Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 31/03/1992
M. Roger Husson interroge M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sur la crise que traverse la profession des architectes des Bâtiments de France. Les problèmes sont en effet multiples. Ils concernent le nombre des architectes des Bâtiments de France, leur recrutement trop confidentiel et surtout une absence de carrière qui contraste avec les missions qui leur sont confiées. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre une politique favorable à cette profession qui devrait être proche des élus locaux et disposer des moyens propres à assurer ses nombreuses tâches.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 23/07/1992
Réponse. - Pour répondre aux préoccupations des personnels des services départementaux de l'architecture, le ministre de l'équipement, du logement et des transports a proposé une série de mesures. La plus importante concerne la réforme du statut des architectes des Bâtiments de France. En effet, un projet de décret dont l'objet est d'intégrer ces agents dans le corps des urbanistes d'Etat qui deviendrait le corps des architectes et urbanistes de l'Etat, avec une spécialité " patrimoine architectural urbain et paysager " et une spécialité " urbanisme-aménagement ", a été présenté au comité technique paritaire ministériel du 9 mars 1992. Ce projet, qui constitue une amélioration substantielle pour les architectes des Bâtiments de France qui intégreront ce nouveau corps (régime indemnitaire plus favorable, indice terminal se situant en échelle lettre), va être soumis prochainement au conseil supérieur de la fonction publique et au Conseil d'Etat ; sa publication devrait intervenir à la fin de l'été 1992. Par ailleurs, dans le cadre du renforcement des contacts avec le ministère de l'équipement, le ministre a nommé un chargé de mission, interlocuteur des architectes des Bâtiments de France auprès de la direction du personnel et des services, pour traiter toutes les questions relatives à ce corps de fonctionnaires. En outre, le ministre s'est engagé également à inclure les services départementaux de l'architecture parmi les services prioritaires en matière de moyens et d'effectifs. A cet égard, leurs moyens de fonctionnement seront augmentés après globalisation des crédits et responsabilisation des chefs de service pour leur gestion. Enfin, le ministre de l'équipement, du logement et des transports a réaffirmé toute l'importance qu'il accorde à la préservation du patrimoine architectural et urbain et à ceux qui en ont la charge. Il a assuré les architectes des Bâtiments de France qu'il veillerait à ce que toutes les mesures proposées soient rapidement appliquées.
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