Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 09/04/1992
M. Jean-Pierre Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les dispositions prises le 24 juillet 1991 en faveur du secteur textile-habillement. L'une d'entre elles, réclamée depuis de longues années par les parlementaires, consistait à étendre l'assiette du crédit impôt-recherche aux frais de collections. La loi de finances rectificative pour 1991 a permis la mise en oeuvre de cette mesure. Or, une circulaire en préparation au service de la législation fiscale en exclurait les entreprises sous-traitantes, ce qui risquerait de remettre en cause le dispositif précédemment rappelé. En effet, l'industrie textile française fait un appel très important à la sous-traitance allant jusqu'à 70 p. 100 dans le prêt-à-porter féminin. Il lui demande de bien vouloir tout mettre en oeuvre afin que les termes de cette circulaire soient revus, dans la mesure où elle va à l'encontre de la volonté du Parlement et du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a étendu le dispositif du crédit d'impôt recherche aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement réservée aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de conséquence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activité de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche. Cette précision, qui répond aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire, figure dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
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