Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 09/04/1992
M. Edouard Le Jeune appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation particulièrement préoccupante des médecins généralistes du Finistère. Il lui expose qu'un conflit exceptionnellement grave existe actuellement entre cette profession et les caisses d'assurance maladie puisque de très nombreux médecins généralistes, notamment finistériens, appliquent, depuis le 1er octobre 1991, le tarif conventionnel de 100 francs pour toutes les consultations (" C "). Ils ne font en cela qu'appliquer rigoureusement les textes parus au Journal officiel du 30 mars 1990. Il lui indique que les caisses d'assurance maladie refusent illégalement de rembourser convenablement les patients, au mépris de l'article 6 de la convention ; qu'en novembre 1991 les médecins généralistes du Sud-Finistère ont reçu une lettre de menace de leur C.P.A.M. ; que le président de la C.P.A.M. du Sud-Finistère a fait savoir que les honoraires des médecins généralistes (C = 100 francs) étaient injustifiés et illégaux ; que la direction de la concurrence et de la consommation du Finsitère avec la complicité de la C.P.A.M. du Sud-Finistère a verbalisé 38 médecins généralistes pris au hasard, pour application d'un tarif décrété " illégal " ; et qu'enfin, le 15 février 1992, 28 médecins généralistes du Sud-Finistère pris " au hasard ", par les caisses, ont été l'objet d'une procédure de suspension temporaire du conventionnement pour une durée d'un mois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes les précisions nécessaires sur ce regrettable incident. Il lui demande, en outre, afin que soient reconnus le service rendu à la collectivité ainsi que le rôle pivot de la médecine générale dans notre système de santé, quelles mesures il envisage de prendre pour régler ce dossier avec la plus grande bienveillance afin que les médecins généralistes du Sud-Finistère ne soient pas pénalisés alors qu'ils ne font qu'appliquer rigoureusement les textes parus au Journal officiel du 30 mars 1992.
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La question est caduque
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