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Valeur juridique de la carte d'identité nationale

9e législature

Question écrite n° 20661 de M. Pierre-Christian Taittinger (Paris - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1992 - page 839

M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique quelle est la valeur et l'importance d'une carte d'identité nationale ? Est-elle obligatoire ? Pourquoi l'Etat semble la recommander alors que le Conseil d'Etat lui accorde un rôle secondaire ?



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/08/1992 - page 1888

Réponse. - La carte nationale d'identité instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 a essentiellement pour but de certifier l'identité et la nationalité de son titulaire. Ce document qui n'est pas obligatoire n'est délivré qu'aux citoyens français et constitue, à ce titre, un élément important de la possession d'état de Français. C'est le souvenir du régime de Vichy qui avait instauré une carte d'identité obligatoire et l'attitude hostile du Conseil d'Etat à l'égard de ce document lors des travaux préparatoires du décret de 1955 qui ont conduit les gouvernements successifs à ne pas remettre en cause depuis cette époque le caractère facultatif de la carte nationale d'identité. Le gouvernement actuel entend maintenir ce principe. Si la carte nationale d'identité est un document privilégié pour justifier de son identité, par exemple lors d'un contrôle de police, elle n'est cependant pas la seule pièce d'identité admise en droit français. Ainsi, en matière de contrôle d'identité, l'article 78-2 du code de procédure pénale (loi n° 83-466 du 10 juin 1983 modifiée par la loi n° 86-1004 du 3 septembre 1986) prévoit que la personne interpellée peut justifier son identité par tous moyens, ce qui implique qu'elle peut satisfaire à l'obligation qui lui est faite soit en présentant un document officiel revêtu de sa photographie ou une autre pièce probante, soit en faisant appel au témoignage d'un tiers. De même, l'arrêté du 16 février 1976 fixe une liste très étendue des documents d'identité pouvant être présenté à l'occasion de certaines élections : carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, livret de famille, carte d'identité de fonctionnaire, titre de pension, etc. Cependant, la carte nationale d'identité ne joue pas un rôle secondaire. Bien au contraire, cette carte qui chaque année est délivrée ou renouvelée à environ quatre millions de personnes, est considérée par nos concitoyens comme un document non seulement important mais surtout très utile dans tous les actes de la vie courante. Elle facilite les démarches administratives ou commerciales qu'il s'agisse de la délivrance d'une fiche d'état-civil, de l'ouverture d'un compte bancaire ou par exemple de la justification de l'identité lors d'un examen ou d'un concours. Son rôle a été accru du fait de sa reconnaissance par des conventions internationales comme document transfrontière au même titre que le passeport, pour tous les voyages à destination des pays de la Communauté européenne, d'autres pays limitrophes de la France (Suisse par exemple) ou plus largement dans tous les pays membres du Conseil de l'Europe.