Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 09/04/1992
M. Alain Pluchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conséquences d'une prise en compte du revenu global par foyer pour l'octroi de primes versées par la communauté. Il lui expose que selon les informations dont il dispose un tel système est d'ores et déjà applicable à l'aide transitoire favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole, pour laquelle les revenus extérieurs à l'exploitation, qu'ils proviennent de l'exploitant lui-même ou de son conjoint, sont pris en compte. Outre qu'une telle logique paraît contradictoire avec la volonté affichée de promouvoir la diversification et la pluriactivité, cette évolution paraît d'autant plus préoccupante que la réforme de la PAC devrait donner une part croissante aux aides directes. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles sont les aides versées par la communauté qui prennent en compte la totalité des revenus du foyer, s'il est envisagé d'étendre à toutes les aides communautaires ce système et, le cas échéant, quelle action il envisage de conduire afin de s'opposer à une telle évolution.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1992
Réponse. - Les aides transitoires favorisant l'adaptation de l'exploitation agricole mise en oeuvre en 1990 dans le cadre du programme d'aide au revenu agricole ont pour objet de compenser une baisse du revenu agricole, soit dans une période de difficultés conjoncturelles, soit pour faire face à un endettement trop élevé dont la charge remet en cause la survie de l'exploitation. Compte tenu de l'objectif recherché, il n'apparaît pas contradictoire de sélectionner les bénéficiaires des aides en fonction de l'ensemble de leurs revenus. Pour ce qui concerne les nouvelles aides qui seront arrêtées par suite de la réforme de la politique agricole commune, les règlements du conseil et de la commission qui devraient être publiés dans le courant de l'été apporteront toutes précisions quant à l'application des différentes mesures.
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