Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 09/04/1992
M. Pierre Louvot demande à M. le ministre des postes et télécommunications de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour maîtriser les conséquences dommageables du contrat de plan signé le 9 janvier 1992 entre La Poste et l'Etat. L'inévitable restructuration qui en découle conduira non seulement à un redéploiement fonctionnel des emplois mais aussi à une importante réduction de ceux-ci. Il apparaît également que le service public dont La Poste est chargée risque de souffrir, notamment dans l'espace rural des orientations prises, au-delà de ce qu'un aménagement rationnel autorise, dans le cadre d'une concertation organisée. Ne faut-il pas qu'en cette phase d'adaptation et d'équilibre le souci d'observer les impératifs précités l'emporte sur une rigueur dissolvante.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 25/06/1992
Réponse. - Conformément à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signé le 9 janvier 1922, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'élaboration de ce document a donné lieu à un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la commission supérieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de développement des différents métiers de La Poste et de l'amélioration de sa qualité de service. Par ailleurs il contient un objectif d'équilibre financier. Dans un souci d'optimisation de ses moyens, La Poste s'engage à ajuster la forme que revêt sa présence en zone rurale à l'évolution du trafic postal et de la demande de services financiers, en accord avec la politique d'aménagement du territoire qui vise à assurer un développement harmonieux du monde rural. Ces adaptations s'effectueront dans le cadre des schémas départementaux de présence postale, après qu'une large concertation aura eu lieu au sein des conseils postaux locaux. Aussi, le contrat de plan met-il l'accent sur les missions et les orientations stratégiques en matière de présence postale. En outre La Poste sera amenée à développer des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son réseau. En tout état de cause, le contrat de plan fixe les objectifs généraux de la politique des ressources humaines, et notamment le respect de l'application du volet social de la réforme. Ce contrat de plan a été établi avec réalisme et responsabilité. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat, déterminées dans l'esprit des textes fondateurs de la réforme des postes et télécommunications, soient respectées.
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