Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 09/04/1992
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur les difficultés techniques et matérielles d'accès à la licence radioamateur. Le radioamateurisme n'est pas seulement un moyen de communication local comme l'ont prouvé les différentes liaisons réalisées en direct avec la station spatiale " MIR ", mais contribue aussi, en matière de sécurité civile, à sauver des vies humaines. La direction de la réglementation générale semble réserver l'accès à la licence à quelques privilégiés par une hausse considérable de sa taxation, mais aussi en multipliant les barrages matériels lors du passage de l'examen y donnant droit. Il lui demande que soient revues les dispositions concernant l'accès au radioamateurisme afin d'empêcher cette activité d'utilité publique de péricliter.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque l'inquiétude de la communauté des radioamateurs français. Il convient de rassurer pleinement ceux-ci, le ministère des postes et télécommunications ne souhaite d'aucune manière porter préjudice à l'activité du service d'amateur en France, service clairement identifié et reconnu au plan international. La gestion du service d'amateur se fait dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 1er décembre 1983 fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radio-électriques d'amateur. Dans le contexte nouveau issu de la réforme du service public de la poste et des télécommunications et de la loi n° 90-1170 du 30 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, la responsabilité de la gestion du service amateur a été transférée du conseil supérieur de l'audiovisuel au ministre des postes et télécommunications. Ce transfert n'a occasionné aucune remise en cause des conditions réglementaires relatives au radioamateurisme en France, et le ministère des postes et télécommunications s'est attaché à développer une concertation élargie avec les associations de radioamateurs. Concernant les augmentations des différentes taxes et redevances du service d'amateur, il convient de souligner que celles-ci constituent en fait un rattrapage de l'évolution des prix et services depuis la dernière augmentation qui remontait à 1988. A une époque où les utilisateurs du spectre radioélectrique doivent mesurer les enjeux économiques attachés à cette ressource rare, les radioamateurs ne figurent pas - ce qui est normal étant donné leur rôle reconnu - parmi ceux pour lesquels le coût d'usage des bandes de fréquences est élevé. Le ministère des postes et télécommunications souhaite un développement harmonieux du service d'amateur en France et la concertation évoquée plus haut sera l'occasion de modifier, en temps utile, la réglementation, notamment l'arrêté du 1er décembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur. Bien évidemment les adaptations nécessaires de la réglementation ne sauraient s'effectuer sans assentiment global des radioamateurs.
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