Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 09/04/1992
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur les problèmes que rencontrent les brigadiers de La Poste dans l'exercice de leur droit de grève. Alors que ce droit est constitutionnellement reconnu à tous, il semble qu'aucune disposition spécifique concernant ces agents ne soit prévue par les textes dans les cas où ils n'effectuent pas des remplacements de chefs d'établissement. Il lui demande de bien vouloir préciser les conditions d'exercice du droit de grève des brigades de La Poste.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 15/10/1992
Réponse. - La jurisprudence a confirmé la légalité de l'interdiction faite aux chefs d'établissement d'exercer le droit de grève en tant que fonctionnaires de responsabilité tenus de demeurer à leur poste en toutes circonstances. (CE 1er juin 1984, Fédération nationale des travailleurs des postes et télécommunications CGT). Cette interdiction répond à la nécessité d'assurer la continuité du service public qui, aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 25 juillet 1979, a valeur de principe constitutionnel au même titre que le droit de grève. Fondée sur la nature des fonctions exercées, la limitation ainsi apportée à l'exercice du droit de grève est opposable aux brigadiers qui ont reçu mission de remplacer un chef d'établissement. Les brigadiers en fonction à leur bureau d'attache, ou en position de remplacement d'agent ou en renfort, ont la possibilité, par contre, de s'associer à un mouvement de grève. La modification du statut de La Poste résultant de la loi du 2 juillet 1990 est sans conséquence sur la portée de la restriction à laquelle sont soumis les responsables des établissements postaux en matière d'exercice du droit de grève.
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