Question de M. CHAUMONT Jacques (Sarthe - RPR) publiée le 09/04/1992
M. Jacques Chaumont appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les conditions d'application du régime du crédit impôt-recherche aux entreprises du secteur textile-habillement. En effet, le Parlement a adopté, dans le collectif budgétaire 1991, le cadre législatif permettant d'étendre l'assiette du crédit impôt-recherche aux frais de collection. Or le projet de la circulaire d'application de ce crédit vise à exclure du bénéfice de cette mesure les entreprises qui sous-traitent la fabrication, remettant ainsi en cause le vote du Parlement. Par ailleurs, n'est retenu dans cette circulaire que le personnel technicien alors que la création fait intervenir un certain personnel ouvrier spécifique et qualifié. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour éviter de réduire à néant le vote du Parlement et ainsi permettre à la majorité de cette profession l'accès à ce dispositif.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991 a étendu le dispositif du crédit d'impôt recherche aux dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections. Cette nouvelle mesure est exclusivement réservée aux entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et, par voie de conséquence, elle ne concerne pas les entreprises qui n'exercent aucune activité de production. En revanche, les entreprises qui sous-traitent leur fabrication à des tiers peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche. Par ailleurs, seules les rémunérations des ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes et d'échantillons non vendus sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt recherche, à l'exclusion du personnel ouvrier de soutien. L'ensemble de ces précisions, qui sont conformes au texte voté par le Parlement, figurent dans l'instruction administrative qui commente l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 1991.
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