Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 16/04/1992
M. Daniel Millaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur la question de l'application, aux fonctionnaires de la santé appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (C.E.A.P.F.), du protocole d'accord conclu le 9 février 1990 relatif à la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations de la fonction publique hospitalière. En effet, conformément à la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 portant création des C.E.A.P.F. et au décret n° 68-20 du 5 janvier 1968, pris pour son application, les fonctionnaires polynésiens appartenant à ces corps doivent bénéficier de dispositions statutaires identiques à celles de leurs homologues métropolitains. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure et sous quel délai le personnel hospitalier du territoire de la Polynésie française pourra bénéficier de ces dispositions.
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Transmise au ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM)
La question est caduque
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