Question de M. MILLAUD Daniel (Polynésie française - UC) publiée le 16/04/1992
M. Daniel Millaud attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur le problème de la prise en charge, par le territoire, des frais d'hospitalisation, dans les établissements publics hospitaliers, des fonctionnaires retraités de l'Etat - et de leurs conjoints non salariés - installés en Polynésie française. Cette situation, qui date de l'époque coloniale, antérieure à la création de la sécurité sociale, n'est plus justifiée aujourd'hui. En effet, sur le plan humanitaire, alors qu'ils sont davantage sensibles au besoin d'assistance médicale en cette période de leur vie, on constate que ces retraités sont privés, non seulement du droit au libre choix du médecin, mais également du remboursement des frais pharmaceutiques. D'autre part, il s'agit de personnels qui ont cotisé toute leur vie à la sécurité sociale et dont la retraite subit le prélèvement de contribution sociale généralisée (C.S.G.). Enfin, la prise en charge de ces frais d'hospitalisation par le budget du territoire représente pour celui-ci un effort budgétaire insupportable et d'autant plus injustifié que, si ces fonctionnaires avaient pris leur retraite en France, la sécurité sociale aurait fait face à ses obligations. C'est pourquoi, il lui demande quand seront mises en place les mesures de justice sociale dont doivent bénéficier les intéressés et qui soulageront les finances territoriales.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1992
Réponse. - Le Gouvernement a étudié une réforme globale de la protection sociale des fonctionnaires de l'Etat dans les territoires d'outre-mer. Devant l'impossibilité d'obtenir un accord des partenaires sociaux il a été contraint de suspendre cette entreprise. Il espère qu'un consensus se manifestera sur cette question dans des délais rapprochés.
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