Question de M. OUDIN Jacques (Vendée - RPR) publiée le 16/04/1992
M. Jacques Oudin demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la préparation et les délais éventuels de parution de tous les textes d'application (décrets, arrêtés, circulaires) prévus par les dispositions de la loi sur l'administration territoriale de la République (n° 92-125 du 6 janvier 1992, parue au J.O. le 8 janvier 1992). Il lui demande en particulier de bien vouloir lui préciser dans quels délais les instructions seront adressées aux préfets pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi sur l'administration territoriale de la République.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/08/1992
Réponse. - La mise en oeuvre de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République nécessite pour certaines de ses dispositions la publication de vingt décrets. Un premier décret relatif à la mise en place des commissions départementales de la coopération intercommunale a été publié au Journal officiel du 7 mai 1992. Les textes d'application relatifs à la dotation de développement rural ont été soumis au Comité des finances locales et au Conseil d'Etat, et pourront être publiés rapidement. Les autres textes, dont l'élaboration a été jugée prioritaire, porteront sur les rapports entre établissements publics de coopération intercommunale en cas de superposition de périmètres de coopération et sur les conditions d'évaluation des charges d'investissements transférées à une communauté de villes. Parallèlement à la préparation des textes réglementaires d'application, ont pu être rédigées à l'intention des préfectures des circulaires de commentaires sur la loi. Les instructions relatives à la démocratie locale (titre II de la loi), à la mise en place des commissions départementales de la coopération et à l'élaboration du schéma départemental de la coopération et aux ententes interrégionales ont d'ores et déjà été diffusées dans les préfectures. Il en est de même pour les circulaires concernant la création des communautés de communes et des communautés de villes et leur régime financier et fiscal. L'ensemble de ces circulaires fera l'objet d'une brochure spécifique des Journaux officiels. Par ailleurs, des actions de formation sont prévues en faveur des personnels des préfectures. Le Centre national de la fonction publique territoriale organise pour sa part, avec le concours de fonctionnaires de la direction générale des collectivités locales, des sessions de formation sur les dispositions de la loi d'orientation du 6 février 1992.
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