Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 16/04/1992
M. Roland Courteau attire, une nouvelle fois, l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la taxation des fournitures et des services obligatoires imposés aux familles pour assurer les obsèques de leurs défunts. Nombre de familles de condition modeste sont contraintes dans bien des cas de recourir à l'emprunt pour inhumer ou crématiser l'un des leurs. Il lui demande, s'il ne lui apparaît équitable et donc nécessaire, de procéder à la suppression de la T.V.A. sur les prestations, les services et les fournitures indispensables dans le domaine de la mort (sauf pour les dépenses non obligatoires), comme cela se pratique dans certains pays d'Europe.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/07/1992
Réponse. - L'assujettissement à la TVA des services funéraires fournis par des entreprises de pompes funèbres est conforme au droit communautaire. Certains Etats membres de la Communauté économique européenne peuvent, en application des dispositions transitoires prévues par l'article 28, paragraphe 3, sous b de la sixième directive TVA, continuer à ne pas soumettre à la TVA ces opérations si elles étaient exonérées avant la date d'entrée en vigueur de cette directive. La France, qui soumettait ces opérations à la TVA avant cette date, ne pourrait donc pas instituer une exonération en ce domaine sans enfreindre ses engagements communautaires. Il est précisé que l'imposition à la TVA des recettes des entreprises de pompes funèbres leur permet de déduire la taxe supportée en amont sur leurs dépenses (véhicules de transports funéraires, matériels ou services divers, etc.) et d'être exonérées de la taxe sur les salaires, de telle sorte que cette imposition n'aboutisse pas, en réalité, à une majoration significative du prix des services funéraires.
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Erratum : JO du 03/09/1992 p.2024
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