Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/04/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le souhait du Parlement de disposer d'un rapport sur les voies de réforme possible du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle pour une plus grande solidarité entre les communes. En effet, le montant de la péréquation de cette taxe professionnelle n'a atteint que 2,2 milliards de francs en 1991, somme relativement faible si on la compare aux 116,2 milliards de francs de taxe professionnelle perçue par les collectivités locales. Il lui demande, notamment, la suite qu'il envisage de réserver à la proposition du président du comité des finances locales, tendant à supprimer les fonds départementaux de péréquation, qui sont mal alimentés, ainsi que le Fonds national de péréquation, afin de créer de véritables fonds régionaux de péréquation.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 13/08/1992
Réponse. - La loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République dispose, en son article 113, que le Gouvernement doit présenter au Parlement, avant le 30 juin 1992, un rapport relatif aux voies de réforme possible du fonds national et des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Un examen approfondi des dispositifs de péréquation de la taxe professionnelle a été réalisé. Son contenu et ses conclusions ont été soumis à l'attention du Parlement. Par ailleurs, le Gouvernement n'a été formellement informé d'aucune proposition tendant à créer des fonds régionaux de péréquation de la taxe professionnelle se substituant au fonds national et aux fonds départementaux de péréquation. Sans mésestimer l'intérêt d'une semblable proposition, il conviendrait, en tout état de cause, d'en mesurer très exactement les multiples implications.
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