Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 23/04/1992
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur les conséquences du contrat de plan signé entre La Poste et l'Etat. En effet, ce contrat signé en dépit des réserves formulées par la Commission supérieure du service public s'avère particulièrement draconien pour La Poste : 2 000 suppressions d'emplois par an durant la durée du contrat de plan, remise en cause des engagements pris dans le domaine social ; fermeture de la plupart des bureaux de poste en milieu rural. En conséquence, il lui demande de revenir sur ces décisions et de mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires au développement du service public de La Poste et des télécommunications.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 02/07/1992
Réponse. - Conformément à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et des télécommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signé le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'élaboration de ce document a donné lieu à un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la Commission supérieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de développement des différents métiers de La Poste et d'amélioration de sa qualité de service. Par ailleurs il contient un objectif d'équilibre financier. Dans un souci d'optimisation de ses moyens, La Poste s'engage à ajuster la forme que revêt sa présence en zone rurale à l'évolution du trafic postal et de la demande de services financiers et participe à la politique d'aménagement du territoire qui vise à assurer un développement harmonieux du monde rural. Ces adaptations s'effectuent dans le cadre des schémas départementaux de présence postale, après une large concertation au sein des conseils postaux locaux. Aussi, le contrat de plan met-il l'accent sur les missions et les orientations stratégiques en matière de présence postale. La Poste sera amenée notamment à developper des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son réseau. Ce contrat de plan a été établi avec réalisme et responsabilité. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat, déterminées dans l'esprit des textes fondateurs de la réforme des postes et télécommunications, soient respectées.
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