Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local. Ce texte adopté par le Sénat le 25 octobre 1989 est depuis cette date en instance à l'Assemblée nationale. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à l'égard de ce projet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/08/1992
Réponse. - Le Gouvernement a en effet présenté au cours de la session parlementaire 1988-1989 un projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local. La discussion en première lecture au Sénat a abouti à l'adoption d'un texte dont les dispositions s'écartaient très sensiblement du projet initial du Gouvernement. Ce dernier n'a pas souhaité, à l'époque, en poursuivre la discussion et le projet de loi adopté par le Sénat est effectivement demeuré en instance à l'Assemblée nationale. Les collectivités locales sont des partenaires indispensables du développement économique et leur rôle s'est considérablement accru ces dernières années. Les nouvelles réalités locales rendent sans aucun doute nécessaire une adaptation de cadre juridique des interventions économiques. Le Gouvernement, conscient de cette nécessité, n'a pas renoncé à engager une procédure législative, mais entend au préalable poursuivre sa réflexion dans ce domaine.
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