Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur les conditions applicables aux concours de la fonction publique. Il existe en effet des disparités entre les fonctionnaires d'Etat et les agents des collectivités territoriales, ces derniers n'étant autorisés à se présenter aux concours de rédacteur ou d'attaché que dans une limite de trois fois. Cette réduction ne s'applique plus à la fonction publique d'Etat depuis plusieurs années. Il lui souligne le caractère particulièrement désavantageux de cette mesure pour les personnels des collectivités territoriales et les aspects préjudiciables pour ces mêmes collectivités qui, faute d'assurer un déroulement de carrière attrayant, ne peuvent répondre valablement aux attentes de leurs agents. Considérant les nécessités liées à la formation et à la promotion interne, d'une part, et au développement d'un service de proximité apte à répondre et assumer les compétences reconnues aux collectivités, d'autre part, il lui demande de lui préciser les raisons de cette disparité ressentie comme une véritable injustice par les intéressés. En tout état de cause, il conviendrait que le Gouvernement supprime ces dispositions et il le remercie de lui indiquer les mesures qu'il entend énoncer à ce sujet.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/07/1992
Réponse. - L'interdiction faite aux candidats de se présenter plus de trois fois aux concours de la fonction publique n'a pas une portée générale : mais elle a été mise en place pour la plupart des concours administratifs dans le but d'orienter de façon efficace le flux de candidatures. La suppression de cette règle restrictive pourrait être envisagée afin de permettre à des candidats qui, dans un premier temps, se sont présentés sans succès de faire une tentative ultérieure, après que leur évolution personnelle leur aura permis d'acquérir les connaissances, les aptitudes et la maturité nécessaires. Cette mesure ne peut toutefois être étudiée sans prendre en compte le surcoûts d'organisation des concours qui pourraient en résulter. Une évaluation est en cours.
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