Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Josselin de Rohan demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui faire connaître : 1°. - par département et par nature d'opération, le montant des prêts accordés par la B.E.I. pour la protection et la gestion des eaux, pour le traitement des déchets solides, pour la protection du patrimoine naturel et culturel ; 2°. - les conditions d'octroi des prêts de la B.E.I. pour les collectivités locales ; 3°. - la durée et le taux d'intérêt de prêts consentis par cet organisme.
- page 985
Transmise au ministère : Environnement
Réponse du ministère : Environnement publiée le 01/10/1992
Réponse. - Institution financière de la Communauté européenne dont la création remonte à 1958, la BEI a pour mission de favoriser des investissements qui contribuent à l'intégration européenne et à la transition de la Communauté vers une Union économique et monétaire ; elle appuie ainsi la réalisation concrète de plusieurs objectifs : le développement des régions moins favorisées, le renforcement de la compétitivité des entreprises (y compris les PME/PMI), la réalisation de réseaux européens de communications et télécommunications, l'utilisation rationnelle de l'énergie, l'amélioration de l'environnement et du cadre de vie. La protection de l'environnement et la gestion des ressources naturelles, vu l'attention croissante qui leur est portée, ont conduit ces dernières années la BEI à soutenir les efforts d'investissement dans ce domaine tant pour les opérations qui relèvent de prêts individuels que celles qui relèvent de prêts globaux. Les prêts individuels sont consentis directement par la BEI pour un projet d'une certaine importance (de l'ordre de 100 millions de francs français ou plus) et sont négociés entre la BEI et le promoteur du projet (essentiellement des entreprises privées). Les prêts globaux concernent les petits et moyens investissements (publics et privés) qui ne peuvent être financés par un prêt individuel et qui sont relayés par des intermédiaires financiers qui les réallouent selon des critères fixés par la BEI. Ainsi les financements s'établissent, en 1991, à 1 888 millions d'ECU en faveur de l'environnement (prêts individuels et prêts globaux) pour toute l'Europe, dont 163 millions qui portent sur quelque 150 investissements de petite et moyenne dimension principalement en Allemagne, en Italie et en France, financés sur prêts globaux et réalisés par des collectivités locales ou des entreprises. Le tableau qui suit présente la répartition entre les Douze des prêts globaux, ayant comme objectif la protectionde l'environnement, au cours des dernières années : ( NOTA Voir tableau page 2244 ). 1. - Montant des prêts accordés par la BEI pour la protection et la gestion des eaux, le traitement des déchets solides et la protection du patrimoine naturel et culturel, par département et nature d'opération. En ce qui concerne la protection de l'environnement en France, si l'on accepte deux prêts individuels signés dans les années 1970, pour la protection et la gestion des eaux, en faveur du port automone de Marseille (15 millions de francs français en 1977) et du syndicat Brest-Iroise (29 millions de francs français en 1979), il faut attendre l'année 1986 pour le premier prêt individuel (110 millions de francs français pour l'assainissement à Marseille) et 1988 pour les premiers prêts globaux (en Aquitaine et en Alsace). Globalement, la ventilation régionale de ces prêts globaux est la suivante : ( NOTA Voir tableau page 2244 ). Par département et par nature d'opération, le montant cumulé des prêts globaux en faveur de l'environnement accordés par la BEI est le suivant : ( NOTA Voir tableau page 2244 ). Il est à noter que, parmi les objectifs relatifs à l'environnement, la rubrique " Patrimoine " était individualisée dans les années 1980 et n'est plus identifiée à présent. En revanche, la rubrique " Aménagement urbain " ou " Environnement urbain ", qui a été introduite récemment, ne la remplace pas réellement car elle ne recouvre pas le même champ ; compte tenu de cela et dans la mesure où l'environnement urbain ne représente qu'environ 10 p. 100 des prêts globaux, cette rubrique a été maintenue dans le tableau détaillé ci-dessus. Ce tableau fait principalement apparaître une très grande concentration des prêts globaux sur deux régions de l'est proches de frontières européennes ; la Lorraine et l'Alsace ont fait l'objet de 80 p. 100 des opérations pour un montant total voisin de 50 p. 100. D'autre part, plus de 80 p. 100 des montants prêtés concernent la protection et la gestion des eaux. Les prêts individuels sont, pour leur part,moins nombreux bien que les montants affectés soient nettement supérieurs ; le tableau qui suit présente par opération : ( NOTA Voir tableau page 2244 ). Comme on peut le constater, les prêts de la BEI en faveur de la protection de l'environnement ont considérablement augmenté en France depuis la fin des années les nouvelles réglementations et en particulier les directives européennes dans ce domaine sont à l'origine de ce fort accroissement du concours de la BEI. 2. - Conditions d'octroi des prêts de la BEI pour les collectivités locales. Les prêts octroyés par la BEI sont de deux sortes : les prêts individuels et les prêts globaux. Ce dernier type de prêt permet de soutenir des investissements de petite ou moyenne dimension qu'il n'aurait pas été possible, pour des raisons d'efficacité, de financer par prêts individuels. Ceux-ci s'apparentent à des lignes de crédit consenties par la BEI à des banques et à des intermédiaires financiers (loi de 1984) qui les réallouent sous de prêts de taille plus modeste pour le financement d'investissements sélectionnés selon les critères de la BEI. Outre les PME-PMI pour lesquelles une vingtaine d'intermédiaires financiers relaient des prêts globaux, certaines collectivités locales (183 en 1990 pour la France) bénéficient de crédits accordés dans ce cadre pour financer de petits et moyens investissements (en particulier aménagements routiers et urbains, assainissement, zones industrielles). ; ( NOTA Voir tableau page 2244 ). Il est à noter que, parmi les objectifs relatifs à l'environnement, la rubrique " Patrimoine " était individualisée dans les années 1980 et n'est plus identifiée à présent. En revanche, la rubrique " Aménagement urbain " ou " Environnement urbain ", qui a été introduite récemment, ne la remplace pas réellement car elle ne recouvre pas le même champ ; compte tenu de cela et dans la mesure où l'environnement urbain ne représente qu'environ 10 p. 100 des prêts globaux, cette rubrique a été maintenue dans le tableau détaillé ci-dessus. Ce tableau fait principalement apparaître une très grande concentration des prêts globaux sur deux régions de l'est proches de frontières européennes ; la Lorraine et l'Alsace ont fait l'objet de 80 p. 100 des opérations pour un montant total voisin de 50 p. 100. D'autre part, plus de 80 p. 100 des montants prêtés concernent la protection et la gestion des eaux. Les prêts individuels sont, pour leur part,moins nombreux bien que les montants affectés soient nettement supérieurs ; le tableau qui suit présente par opération : ( NOTA Voir tableau page 2244 ). Comme on peut le constater, les prêts de la BEI en faveur de la protection de l'environnement ont considérablement augmenté en France depuis la fin des années les nouvelles réglementations et en particulier les directives européennes dans ce domaine sont à l'origine de ce fort accroissement du concours de la BEI. 2. - Conditions d'octroi des prêts de la BEI pour les collectivités locales. Les prêts octroyés par la BEI sont de deux sortes : les prêts individuels et les prêts globaux. Ce dernier type de prêt permet de soutenir des investissements de petite ou moyenne dimension qu'il n'aurait pas été possible, pour des raisons d'efficacité, de financer par prêts individuels. Ceux-ci s'apparentent à des lignes de crédit consenties par la BEI à des banques et à des intermédiaires financiers (loi de 1984) qui les réallouent sous de prêts de taille plus modeste pour le financement d'investissements sélectionnés selon les critères de la BEI. Outre les PME-PMI pour lesquelles une vingtaine d'intermédiaires financiers relaient des prêts globaux, certaines collectivités locales (183 en 1990 pour la France) bénéficient de crédits accordés dans ce cadre pour financer de petits et moyens investissements (en particulier aménagements routiers et urbains, assainissement, zones industrielles). 3. - Durée et taux d'intérêt de prêts consen fonds en faveur d'investissements de petites et moyennes dimensions en accord avec la BEI et selon ses critères économiques, techniques et financiers. Compte tenu du fait que les prêts globaux sont relayés par des organismes financiers avec des règles qui doivent être approuvées par la BEI, seules les conditions de cette dernière banque sont précisées ci-après. Les taux d'intérêt reflètent étroitement le coût des fonds par la BEI sur les marchés financiers, compte tenu de son but non lucratif. La BEI, qui fait partie des emprunteurs bénéficiant des meilleures conditions, ne prend pas de commission d'engagement ou de gestion. Les prêts peuvent être, au choix, fixes, fixes révisables ou variables. Dans le cas des prêts à taux fixe révisable, les taux applicables sont ceux des taux fixes, établis pour une durée déterminée (en règle générale de 4 à 10 ans) et révisés à la fin de cette période sur la base des taux alors en vigueur et des possibilités de refinancement de la BEI dans la monnaie souhaitée entre les monnaies choisies lors de la signature du contrat et pour la durée résiduelle du prêt. Les prêts à taux variables sont déterminés trimestriellement sur la base du coût moyen effectif de l'ensemble des ressources collectées par la BEI à taux variable. La durée des prêts varie de quatre à vingt (et plus), avec un différé de remboursement du capital en fonction des caractéristiques du projet. La BEI propose des prêts : en une seule monnaie, dont l'ECU ou l'une des quelque quinze monnaies utilisées par la banque ; en un assortissement préétabli de monnaies ; en un assortissement modulé selon les souhaits de l'emprunteur et les disponibilités de la banque. Le remboursement du capital et des intérêts a lieu, en général, en semestrialités, ou annuités constantes. Les prêts sont remboursés dans la ou les monnaies décaissées. La BEI effectue un suivi régulier de l'exécution des travaux et, le cas échéant, des passations de marché. Un rapport d'évaluation, interne à la BEI, est établi après achèvement du projet. ; 3. - Durée et taux d'intérêt de prêts consen fonds en faveur d'investissements de petites et moyennes dimensions en accord avec la BEI et selon ses critères économiques, techniques et financiers. Compte tenu du fait que les prêts globaux sont relayés par des organismes financiers avec des règles qui doivent être approuvées par la BEI, seules les conditions de cette dernière banque sont précisées ci-après. Les taux d'intérêt reflètent étroitement le coût des fonds par la BEI sur les marchés financiers, compte tenu de son but non lucratif. La BEI, qui fait partie des emprunteurs bénéficiant des meilleures conditions, ne prend pas de commission d'engagement ou de gestion. Les prêts peuvent être, au choix, fixes, fixes révisables ou variables. Dans le cas des prêts à taux fixe révisable, les taux applicables sont ceux des taux fixes, établis pour une durée déterminée (en règle générale de 4 à 10 ans) et révisés à la fin de cette période sur la base des taux alors en vigueur et des possibilités de refinancement de la BEI dans la monnaie souhaitée entre les monnaies choisies lors de la signature du contrat et pour la durée résiduelle du prêt. Les prêts à taux variables sont déterminés trimestriellement sur la base du coût moyen effectif de l'ensemble des ressources collectées par la BEI à taux variable. La durée des prêts varie de quatre à vingt (et plus), avec un différé de remboursement du capital en fonction des caractéristiques du projet. La BEI propose des prêts : en une seule monnaie, dont l'ECU ou l'une des quelque quinze monnaies utilisées par la banque ; en un assortissement préétabli de monnaies ; en un assortissement modulé selon les souhaits de l'emprunteur et les disponibilités de la banque. Le remboursement du capital et des intérêts a lieu, en général, en semestrialités, ou annuités constantes. Les prêts sont remboursés dans la ou les monnaies décaissées. La BEI effectue un suivi régulier de l'exécution des travaux et, le cas échéant, des passations de marché. Un rapport d'évaluation, interne à la BEI, est établi après achèvement du projet.
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