Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/04/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sur la nécessité d'instaurer des relations équilibrées entre donneurs d'ordres et sous-traitants. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin qu'en cas de défaillance du donneur d'ordres le sous-traitant soit considéré comme privilégié au même titre que les salariés pour éviter les dépôts de bilan en chaîne, que les exigences des donneurs d'ordres soient limitées et qu'ils n'imposent plus de délais de paiement à leur propre convenance.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 11/06/1992
Réponse. - La situation des sous-traitants du bâtiment victimes de donneurs d'ordres ne faisant pas face à leurs engagements à leur égard est particulièrement grave pour les sous-traitants de constructeurs de maisons individuelles. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a fait adopter par le Parlement durant l'année 1990 une loi réformant le contrat de construction de maisons individuelles, dont certains décrets d'application portant notamment sur les contrats types viennent d'être signés par les ministres en charge du secteur. L'obligation faite à l'entreprise principale d'établir avec son sous-traitant un contrat écrit donnant à ce dernier des informations essentielles à la mise en oeuvre de ses droits constitue une amélioration significative de la situation juridique des sous-traitants. Cette obligation est pénalement sanctionnée. L'établissement financier ou l'assureur qui, d'autre part, aura donné sa garantie à l'entreprise principale, et qui aura commun ication de tous les contrats de sous-traitance, surveillera le déroulement des chantiers et l'exécution correcte des obligations des entreprises principales à l'égard de leurs sous-traitants. C'est à partir du 1er décembre 1991, date de son entrée effective en vigueur, qu'il conviendra de juger de l'efficacité de la loi portant réforme de la construction de maison individuelle. Par ailleurs, une réflexion est engagée pour améliorer la protection de l'ensemble des sous-traitants du secteur du bâtiment. Cette réflexion devrait aboutir à un projet de loi qui devrait être déposé devant le Parlement durant la session de printemps 1992. Ce projet a pour but d'empêcher que ne se perpétuent des situations dramatiques, dans lesquelles les petites entreprises sont victimes de la défaillance des maîtres d'ouvrage, alors que les travaux sont achevés. Il comprendra notamment des dispositions destinées à favoriser l'acceptation du sous-traitant par le maître de l'ouvrage ; il précisera les stipulations devant figurer dans un contrat écrit obligatoire et enfin il permettra d'améliorer les conditions de délivrance de la garantie de paiement dont le sous-traitant est trop souvent privé aujourd'hui encore.
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