Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - UC) publiée le 23/04/1992
M. Jacques Moutet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème des droits testamentaires. Il se permet de lui rappeler que lorsqu'un testament contient plusieurs legs de biens, ceux-ci sont enregistrés au droit fixe quand les bénéficiaires sont des héritiers collatéraux ou des ascendants du testateur et sont enregistrés au droit proportionnel quand les bénéficiaires sont des descendants. Il lui rappelle que le droit proportionnel est supérieur au droit fixe et que l'inégalité entre héritiers est donc évidente. Il se permet de lui suggérer une réforme du droit des successions et il lui demande si le Gouvernement entend s'y intéresser.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 25/06/1992
Réponse. - L'article 1079 du code civil précise que le testament-partage produit les effets d'un partage. Cet acte donne donc lieu au droit proportionnel de partage et non au droit fixe de testament comme l'a confirmé la Cour de cassation (cass. com. 15 février 1971, pourvoi n° 67-13527, Sauvage contre DGI). En effet, il ne serait pas justifié que le partage effectué entre les descendants sous forme de testament-partage fût soumis à un droit fixe alors que celui réalisé après le décès serait soumis au droit de 1 p. 100. Enfin, une comparaison des traitements respectifs des transmissions faites aux enfants et de celles consenties à d'autres héritiers (collatéraux, neveux...) doit tenir compte de l'ensemble des droits dus. A cet égard, les transmissions en ligne directe ne sont pas défavorisées. Il n'est donc pas envisagé de modifier le régime fiscal des testaments-partages.
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