Question de M. CAMOIN Jean-Pierre (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 23/04/1992
M. Jean-Pierre Camoin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur la nécessité d'effectuer la réforme statutaire nécessaire pour les corps techniques particuliers, notamment ceux des techniciens supérieurs et dessinateurs de l'équipement. Apparemment, tout semble indiquer que pour l'instant le Gouvernement souhaite entraver la réforme par des non-réponses, des atermoiements et l'usage fait du protocole Durafour signé le 2 février 1990. Néanmoins, il convient de souligner que les fonctions des dessinateurs de l'équipement, de même que celles des techniciens supérieurs ont considérablement évolué depuis vingt ans et que par conséquent, et au vu de la réalité des fonctions effectivement exercées qui demandent formation, qualification, polyvalence et disponibilité vis-à-vis de l'Etat et des collectivités territoriales, il lui demande donc de remédier à cette situation en accélérant la réforme statutaire de ces corps techniques particuliers.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 02/07/1992
Réponse. - Le dossier de techniciens de l'équipement est en cours d'examen dans le cadre de la revalorisation de la catégorie B. Par ailleurs, le protocole d'accord du 9 février 1990 relatif à la rénovation des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques prévoit la recomposition et l'amélioration des carrières des fonctionnaires de la catégorie B. La situation des techniciens des travaux publics de l'Etat a ainsi été revalorisée par l'attribution de 10 points majorés pour les échelons du début de carrière et sera une nouvelle fois relevée par 5 points majorés le 1er août 1992, soit sur les trois premières années d'application du protocole un gain moyen de plus de 370 francs par mois. Pour ce qui concerne les dessinateurs de l'équipement, le décret n° 91-826 du 28 août 1991 a créé un nouveau grade de débouché pour ces personnels, situé sur le nouvel espace indiciaire entre les indices bruts 396 et 449 conformément aux mesures retenues par le protocole d'accord sur la rénovation de la grille pour les personnels de catégorie C déroulant une carrière sur les deux échelles de rémunérations E4 et E5. Un projet de réforme statutaire accompagné d'une revalorisation indiciaire a été proposé par le ministère de l'équipement aux partenaires ministériels. Une première phase de consultation a conduit à des demandes d'informations complémentaires sur la situation de ces agents. Ces éléments sont en cours d'examen.
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