Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/04/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur l'information financière locale qui a de toute évidence besoin de devenir plus claire et plus complète. Il lui demande s'il entend procéder à l'unification de la tenue et de la présentation des comptes locaux. La comptabilité est actuellement tenue deux fois pour chaque collectivité : par ses services, qui établissent le budget et le compte administratif ; par le comptable du Trésor qui établit le compte de gestion. Le compte administratif donne le libellé en clair des rubriques mais ne comporte ni bilan, ni comptes de tiers, ni comptes financiers. A l'inverse, le compte de gestion comprend un bilan mais ne précise par le libellé des comptes. Il lui demande donc s'il envisage de fusionner en un document unique le compte administratif et le compte de gestion et de rendre plus lisibles les documents produits.
- page 991
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 24/09/1992
Réponse. - Actuellement les régies départementales et communales dotées de l'autonomie financière et celles dotées de la personnalité morale ainsi que les offices publics d'habitations à loyer modéré (HLM) bénéficient de la procédure du document unique de fin d'exercice, le compte financier qui est établi par le comptable et présenté à l'assemblée délibérante par l'ordonnateur. Dans le cadre de la réforme de la comptabilité communale qui est actuellement à l'étude, il est envisagé de permettre aux communes de moins de 500 habitants d'opter pour la production d'un compte financier au lieu des deux documents habituels. Les allègements de la future nomenclature budgétaire et comptable qui seront pris à l'égard des communes de moins de 500 habitants, devraient permettre l'élaboration d'un compte financier comportant les libellés de compte.
- page 2178
Page mise à jour le