Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 23/04/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la nécessité de réformer le système des subventions qui, en l'état actuel, pénalise les maires cherchant à réduire la pression fiscale. La dotation globale de fonctionnement et certaines subventions de moindre importance - dotation instituteurs, compensations et dotations de péréquation de la taxe professionnelle - pourraient être avantageusement remplacées par une dotation unique, calculée sur la seule base de la population. Cette solution a d'ailleurs été suggérée par le conseil des impôts. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son avis sur cette question.
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La question est caduque
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